Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers.
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 5 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24, art. 25 Journal Officiel du 17 juillet 1992)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 85 I 1 Journal Officiel du 2 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004)
Actualité
Article L132-5
